Avis juridique

1. les données d’identification

Conformément à l’obligation d’information prévue par l’article 10 de la loi 34/2002, du 11 juillet, sur les services de la société de l’information et le commerce électronique, vous trouverez ci-dessous les données d’identification du propriétaire du site web :

  • Propriétaire : Bañares Abogados

  • Adresse électronique de contact : victor@banares.eu

  • Numéro de téléphone de contact : 664 290 662

  • Activité professionnelle : Services juridiques

2. Utilisateurs

L’accès et/ou l’utilisation de ce portail attribue la condition d’utilisateur, qui accepte, à partir de cet accès et/ou de cette utilisation, les conditions d’utilisation reflétées ici.

3. Utilisation du site web

Le site Web permet d’accéder à l’information et aux services juridiques fournis par Bañares Abogados. L’utilisateur assume la responsabilité de l’utilisation du portail et s’engage à faire un usage approprié des contenus et des services.

4. Propriété intellectuelle et industrielle

Tous les contenus du site web (textes, images, logos, structure, design, etc.) sont la propriété de Bañares Abogados ou, le cas échéant, de tiers titulaires d’une licence ou d’une autorisation expresse, et sont protégés par la réglementation en matière de propriété intellectuelle et industrielle.

Toute reproduction, distribution ou modification, en tout ou en partie, sans l’autorisation écrite préalable du propriétaire du site est expressément interdite.

5. Exclusion des garanties et de la responsabilité

Bañares Abogados n’est en aucun cas responsable des dommages de toute nature pouvant être causés par : des erreurs ou des omissions dans les contenus, le manque de disponibilité du portail ou la transmission de virus ou de programmes malveillants, bien qu’ayant adopté toutes les mesures technologiques nécessaires pour l’éviter.

6. Liens

Dans le cas où banares.eu contiendrait des liens ou des hyperliens vers d’autres sites Internet, Bañares Abogados n’exercera aucun type de contrôle sur ces sites et leur contenu. En aucun cas, Bañares Abogados n’assumera la responsabilité du contenu des liens appartenant à un site web externe.

7. Modifications

Bañares Abogados se réserve le droit d’apporter toutes les modifications qu’il jugera opportunes à son site web sans avis préalable, pouvant changer, supprimer ou ajouter aussi bien les contenus que les services fournis à travers celui-ci.

8. Droit applicable et juridiction

La relation entre Bañares Abogados et l’utilisateur est régie par la législation espagnole en vigueur. Pour tout litige pouvant découler de l’accès ou de l’utilisation du site web, les parties se soumettent aux Cours et Tribunaux de la ville correspondant à l’adresse du prestataire de services, sauf disposition légale contraire.